Attaché de Justice - Justice de Proximité dans le Ressort de la Cour d'Appel de Metz H/F - Service Public

Mission générale de l'attaché de justice :Au parquet général, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat, notamment :Confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience ;Appui à l'orientation des procédures sous l'autorité des magistrats du parquet général. Description du poste :L'attaché de justice placé auprès du procureur général de la cour d'appel a vocation à être affecté au parquet général de la cour d'appel, où il bénéficiera d'un bureau équipé de matériel informatique et téléphonique. Il pourra le cas échéant intervenir au profit de l'un des trois parquets du ressort de la cour d'appel.
Le contentieux spécifique à traiter: La justice de proximitéLa mission de l'attaché de justice dans le cadre de la justice de proximité portera essentiellement sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles et délictuelles d'une gravité modérée commises tant par les majeurs que par les mineurs.Il s'agit d'accroître l'efficacité de la justice de proximité en réduisant les délais de la réponse judiciaire, en faisant vivre les instances partenariales locales et en développant l'accompagnement des victimes dès le début des procédures.L'attaché de justice devra assurer le secrétariat du magistrat délégué à la politique associative et soutenir le magistrat dans l'ensemble de ses missions.L'attaché de justice sera chargé de faire le lien entre les officiers du ministère public, les délégués du procureur et les parquets afin de fluidifier et d'accélérer le traitement des infractions du spectre bas de la petite et moyenne délinquance de proximité.Par ailleurs, l'attaché de justice contribuera à une meilleure prise en compte des victimes des infractions de proximité et des incivilités sur le ressort de la MOSELLE au titre de la police de sécurité du quotidien. Cette action passe par une mobilisation des associations, par un travail de coordination de l'action de ces dernières et une articulation des politiques d'action publique sur le département des parquets locaux, sous l'égide du parquet général.Affecté au parquet général, l'attaché de Justice pourra à cet égard notamment:Assister le magistrat dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à augmenter l'offre et la fréquence des alternatives aux poursuites disponibles sur le ressort;Apporter au procureur général son concours dans son rôle de coordination, d'animation et d'évaluation de la justice de pénale de proximité;Analyser et définir, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers.Autres missions confiées à l'attaché de justice au parquet général:En complément de la mission prioritaire relative à la justice de proximité, l'attaché de justice apportera son concours aux magistrats du parquet général dans le traitement de plusieurs contentieux spécifiques relevant de l'activité du ministère public près la cour d'appel :Appui au traitement des décisions de relaxe ;Appui au traitement des classements sans suite ;Dossiers d'hospitalisation sous contrainte ;Dossiers mineurs - Assistance éducative (AE) ;Veille juridique et tenue du référentiel de jurisprudence ;Missions transversales et participation à la vie du parquet général : en fonction des besoins du parquet général, l'attaché de justice pourra être sollicité pour tout travail de recherche, toute mission ponctuelle ou tout appui opérationnel utile à l'activité du ministère public près la cour d'appel. Il pourra également être amené à participer aux événements du parquet général.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il est chargé d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques dont les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important, de rédaction de projets d'arrêt ou de travail des dossiers dans des contentieux répétitifs.Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse pénale.Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.Il dispose d'un statut de contractuel de l'État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l'organisation judiciaire.Les personnes recrutées en qualité d'attaché de justice pourront, sous condition d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature (concours professionnel).Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32000 € (à titre indicatif).Conditions requises:Les fonctions d'attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.La condition de nationalité française est obligatoire.Compétences requises :Comme indiqué ci-dessus, le poste d'attaché de justice - justice de proximité requiert des connaissances approfondies en droit privé général et plus particulièrement en droit pénal et procédure pénale. L'acquisition de compétences en matière de procédure d'appel serait en outre particulièrement appréciée.Profil recherché :SavoirsMaîtrise de l'organisation judiciaireExcellent ou Très bon niveau en droitSpécialisations recherchées: très bon niveau en droit pénal et procédure pénaleSavoir-faireMaîtrise de l'outil Internet ou IntranetQualité d'analyse, de rédaction et de synthèseAnimer une réunionÉcouter et recueillir les besoinsGérer les délais, les priorités et les contraintesSavoir-êtreCapacité d'écoute et de communicationSens de l'organisation et autonomieDiscrétion, loyautéAdaptabilité, réactivitéCapacité à travailler en équipeCapacité à rendre compte

• Veille juridique
• Autonomie
• Conduite de réunion
• Réactivité
• Sens de l’organisation
• Droit pénal