Attaché de Justice - 5Ème Chambre Civile - Attributions Siège et Parquet - Cour d'Appel de Metz H/F - 57

Les contentieux spécifiques à traiter :

L'attaché de justice sera affecté auprès des magistrats composant la cinquième chambre (siège et parquet).

La cinquième chambre de la cour d'appel de Metz est une chambre de création récente qui connaît par délégation et sauf quelques exceptions de l'ensemble des contentieux attribués au premier président, des appels formés à l'encontre des décisions des juges de la mise en état des tribunaux judiciaires du ressort et des ordonnances de référé, hors contentieux familial, social et celui attribué aux juges des contentieux la protection, ainsi que du droit local alsacien-mosellan.

Cette chambre comporte une activité de permanence de semaine et une activité hors permanence. Seuls certains des contentieux attribués à la chambre sont traités au cours de la permanence de semaine à savoir essentiellement : le contentieux de la rétention administrative, des hospitalisations sous contrainte, les mandats d'arrêt européen et les référés détention.

L'attaché de justice de la chambre interviendra essentiellement dans le domaine des activités hors permanence. Ce domaine étant vaste et particulièrement divers, son approche nécessite de solides connaissances en droit privé général plus particulièrement en droit civil, en procédure civile et une grande faculté d'adaptation.

La connaissance des spécificités procédurales et au fond applicables en Alsace-Moselle est également nécessaire.

Attributions assistance parquet général:

- rédaction des réquisitions/recherches jurisprudentielles pour les audiences étrangers
- rédaction des réquisitions sur les recours 41-4 CPP (saisies)

Localisation du poste et tâches générales à effectuer :

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l'attaché de justice relève administrativement des chefsde cour. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :

- Pour le siège:
- étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et notamment en tant que de besoin rédaction des rapports avant audience (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, propositions en amont de solutions, propositions de question à poser au cours de l'audience) ;
- rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- participation au délibéré ;
- rédaction de projets de décision.

- Pour le parquet:
- rédaction des réquisitions/recherches jurisprudentielles pour les audiences étrangers ;
- rédaction des réquisitions sur les recours 41-4 CPP (saisies).

Les volumes de contentieux concernés :

Le volume du contentieux composant l'activité hors permanence de la cinquième chambre est d'environ 400 affaires nouvelles par an. Celui de l'activité de permanence de semaine de la chambre est d'environ 1100 affaires nouvelles par an.