Dipn 57 -Chargé du Contentieux Contraventionnel de l'Officier du Ministère Public H/F - 57

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales
Au sein du secrétariat de l'Officier du Ministère Public, vos activités principales sont de :
Mise en oeuvre de l'action publique, suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles de la compétence de l' OMP,
- Traiter et suivre les recours contentieux gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique),
- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique
- Préparer les mémoires en appel,
- Renseigner le système national des permis de conduire,
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

Votre environnement professionnel

Activités du service
Le secrétariat départemental de l'Officier du Ministère public (OMP) de la Moselle, basé à Metz met en oeuvre l'action publique pour les contraventions sur le ressort du Tribunal de Police de Metz.
Il traite les requêtes des contrevenants sur les verbalisations électroniques.
Il assure l'enregistrement et le suivi des procédures non électroniques. Il prépare les ordonnances pénales et les citations directes. Il exécute les instructions émanant du Tribunal de police de Metz.
Il assure l'aide opérationnelle des secrétariats OMP de Thionville et Metz sur instructions hiérarchiques Il assiste le chef d'unité pour l'élaboration des stratégies demandées par la direction.

Composition et effectifs du service
1 SACS - 1 AAP1 - 2AAP2

Liaisons hiérarchiques

SACS responsable OMP
Chef de circonscription FREYMING- MERLEBACH

Liaisons fonctionnelles

Les services de police et de gendarmerie nationale de la compétence du Ministère Public,
Le tribunal d'instance,
Le tribunal de police et juridiction de proximité,
Trésorerie Générale
Le service des contrôles automatisés,
OMP de RENNES