Chargé de Mission Accessibilité - Contrôle Règles Construction H/F - 57

Groupe RIFSEEP 2

- Garantir, au nom de l?État, le respect des obligations légales relatives à l?accessibilité des ERP et à la conformité des bâtiments aux règles de construction
- Instruire le volet accessibilité des PC et AT des ERP
- Proposer et mettre en oeuvre un plan de contrôle du respect des règles de construction des immeubles d'habitation. Réaliser d'abord le contrôle sur dossier puis in situ en présence du maître d'ouvrage et des autres acteurs de la construction. Dresser un procès-verbal à l'attention du procureur en cas de non conformité et le cas échéant, aller défendre la position de l'Etat devant les juridictions.
- Porter localement la politique d'accessibilité et informer/conseiller les acteurs concernés (maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, architectes, bureaux de contrôle, collectivités...) pour la mise en oeuvre de la réglementation
- Participer aux commissions de sécurité et d?accessibilité des ERP de catégorie 1 à 3 à travers tout le département